Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n°494674, l'association pour défendre la mémoire du maréchal Pétain

Y..., agissant à titre propre et qui exploite un commerce à Saint-Gaudens que l'ASSOCIATION SCALA, qui a pour objet social de défendre notamment les intérêts des commerçants indépendants de ladite ville

l'interprétation par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions que l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

B...s'est, le 12 juillet 2012, soumis au contrôle décidé et en a, à l'issue, signé le procès-verbal ; qu'ayant ainsi immédiatement déféré à la convocation qui lui a été signifiée, il ne peut utilement

laquelle, réitérant une règle contraire à ces mêmes stipulations et portant atteinte au droit de l'avocat à l'accès à sa clientèle, au droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat, au droit de se défendre

la décision attaquée ; que, par suite, la requête susmentionnée est, en tout état de cause, recevable ; Considérant, d'autre part, que le MINISTRE CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT a qualité pour déférer

, représentée par son maire en exercice ; la commune de Baie-Mahault demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré

COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU 12 JUIN 1970 ET D'AUTRES PART A L'ANNULATION DU REFUS OPPOSE LE 20 MARS 1974 PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DE DEFERER

quoi, notamment au regard de la poursuite de l'action de la Cimade, le refus de communication des documents portait une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts que l'association entend défendre

de la délibération du 24 janvier 1985 par laquelle le conseil municipal de Mably a autorisé le maire à ester en justice pour le compte de la commune et désigné un avocat au Conseil d'Etat pour la défendre

correspondance de transmission du déféré au bureau central du greffe ; qu'il suit de là que le déféré, en tant qu'il était dirigé contre la délibération du 23 mai 1984, était tardif et, par suite, irrecevable

soit sur réclamation préalable, par l'autorité qui a institué la représentation pour la désignation de laquelle les opérations électorales contestées ont été organisées ; que si le syndicat requérant défère

de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requête en annulation n'est pas recevable dès lors qu'elle tend à l'annulation de mesures préparatoires insusceptibles d'être déférées

regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

l'association requérante soutient que l'exécution de l'arrêté litigieux qui permet d'abattre des animaux appartenant à une espèce protégée, préjudicie de manière grave aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre

administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est constituée, dès lors que le décret contesté préjudicie de manière grave et immédiate, d'une part, à ses intérêts et aux intérêts qu'elle entend défendre

Keller, Auditeur, - les conclusions de M Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la plus grande partie de la rue du Moulin de Deneuvre, située sur le territoire

exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 91327-91328 du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré

suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre