. - DELAIS..* DELAI DE CONVOCATION.

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...) ".

En ce qui concerne la délimitation des cantons : 9.

En ce qui concerne la délimitation des cantons : 9.

Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à araser la levée de terre qu'il a fait construire sur la rive droite du lais au droit du "dessèchement des Abois" en avant du port de l'Aiguillon dans un délai

Sur la régularité de la procédure : Considérant que le délai de dix jours dans lequel les procès-verbaux de contravention de grande voirie doivent être notifiés par le préfet, en vertu de l'article

Ardennes, représenté par le président du conseil général ; le département des Ardennes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-203 du 21 février 2014 portant délimitation

les zones concernées et définir les prescriptions qui doivent s'y appliquer, notamment en matière de constructibilité, d'une part, de prendre en considération un critère de " défendabilité ", tel que

Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Altier, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation

communauté de communes de Villefort, représentée par son président ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation

présentée par la commune de Saint-André-Capcèze, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation

d'Etat, présentée par la commune de Pied-de-Borne, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation

d'Etat, présentée par la commune de Prévenchères, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation

Conseil d'Etat, présentée par la commune de Villefort, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation

A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler

le projet soumis pour avis au conseil général, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a été saisi de l'ensemble des questions soulevées par le projet, qui tendait à définir une nouvelle délimitation

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, "sauf en matière