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du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 1998 rejetant la demande de la SARL Cours Progress tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1996 refusant de lui accorder une dérogation

vent comportant cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Saint-Polycarpe, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre à la société Saint-Polycarpe Energies de déposer une demande de dérogation

22-01 DÉCORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - OBLIGATION PARTICULIÈRE DE COMMUNICATION DES PIÈCES DU DOSSIER (ART. 34 DU DÉCRET DU 3 DÉCEMBRE 1963, ART.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations

villages et, s'agissant des espaces proches du rivage, à la condition qu'elles n'entraînent qu'une extension limitée de l'urbanisation spécialement justifiée et motivée et qu'elles soient situées en dehors

d'annuler l'instruction n° 6245/SG du 25 janvier 2021 du Premier ministre relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en tant qu'elle ne prévoit pas de dérogation

aux usages locaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que de nombreux producteurs de vins bénéficiaires de l'AOC " Pomerol " procèdent aux opérations de vinification et d'élevage de leurs vins en dehors

gouvernement ; Considérant que les associations foncières constituées en exécution de l'article 27 du code rural ont le caractère d'associations syndicales et sont, dès lors, soumises, lorsqu'il n'y est pas dérogé

./ Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées au 4° et à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat

LACS ET SITES DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie portant dérogation

à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, excepté les enseignes et les éléments de décoration

Par dérogation aux articles 1er et 2, il ne lui est remis ni convocation ni récépissé (...