L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) conclut au rejet de la requête.

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête.

des familles dispose que : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

Sur l'appel de la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement : 3.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement, et d'autre part, Mme A et M.

l'ordonnance du 13 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Melun ; 3°) à titre principal : - d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'organiser un recensement des personnes en détresse

atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence ; - le droit à l'hébergement d'urgence ne peut dépendre des motifs personnels qui ont conduit l'intéressé à une situation de détresse

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Dette contractée dans le cadre de l' A.P.L..

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

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