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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470415.20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
et manifestement illégale au droit au respect de la vie et au droit des femmes concernées de recevoir des traitements et des soins appropriés à leur état de santé ; - cette atteinte est grave en ce que
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CETAT:CETATEXT000007913288
10 mai 1996
10 mai 1996
X... au 7è échelon du grade d'administrateur ainsi que celle du 20 janvier 1990, en tant qu'elle a fixé au 1er janvier 1989 la date d'effet de la promotion de M.
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