de démolir est requis.

54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE

CETAT16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition d'un immeuble.

.* DOMMAGES MATERIELS - FRAIS DE DEMOLITION D'UN IMMEUBLE.

. - DEVOIRS DU JUGE..* OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS DU RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION.

CETAT54-07-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition - Formalités préalables. [2] Intervention de la ville.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Travaux de consolidation possibles - Non lieu d'ordonner la démolition.

Aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire

A... l'autorisation de démolir diverses constructions sur un terrain lui appartenant et sis Rueil-Malmaison, ... ; qu'ainsi M.

Toutefois, si la décision a été prise à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue au Conseil d'Etat, l'appel de la décision du président du tribunal administratif est formé

quatre ans au moins de services effectifs dans le corps, ont exercé pendant deux ans, en position de délégation ou de détachement de longue durée, des fonctions différentes de celles qui leur étaient dévolues

termes de l'article 1er du décret du 28 mai 1981, relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, susvisé : "Le ministre de l'éducation nationale exerce les attributions antérieurement dévolues

A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat du centre hospitalier général de Mont-de-Marsan, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la BANQUE DE FRANCE et de la SCP Boullez, avocat de M.

Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de MM.

général de La Poste et de France Télécom ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé