X à retirer du domaine public l'ensemble des installations maintenues illégalement et à rétablir la plage dans son état initial, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision

- CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Halle communale.

public maritime de la plage de Verghia, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et a autorisé, passé ce délai, le préfet

Par un jugement n° 1201287 du 22 septembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la SCI APS à payer une amende de 2 000 euros, à retirer sans délai les matériaux déposés sur le domaine

l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et concernant les compétences transférées au département du Pas-de-Calais dans le domaine

, les parcelles n° 9 et 9 bis qu'ils occupent au sein du domaine public portuaire de Longoni.

L'avis du service des domaines doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.

Dominique A, demeurant ... ; M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 24 mars 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

A dans un délai d'un mois.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A..., demeurant ... ; Mme A... demande

D, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, les courriels échangés entre lui et les élus municipaux à propos des délibérations des 21 novembre 2016 et 27 novembre 2017 relatives

B dans un délai de deux mois, ainsi que son permis de conduire si son solde devenait positif.

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération

contre le jugement du 2 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris, sur déféré du procès-verbal de contravention de grande voirie, l'a condamnée à évacuer son bateau de l'ensemble du domaine

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Dominique X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ rectifie

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 22 mars 1983 par lesquels le commissaire de la République de Haute-Corse a incorporé au domaine