l'arrêt du 28 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que la cour a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, que la cour a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, regardé l'argumentation par laquelle la SARL DOMAINE DE RIBAUTE faisait valoir que la commune

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation

C...selon laquelle il ne pouvait être regardé comme un occupant sans titre du domaine public, la cour a, d'une part, estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'intéressé ne

Dominique X, demeurant ... ; M.

justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

D'EAU LA SEILLE ; - 2 RENVOIE LE REQUERANT DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LUI LE 29 NOVEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Dominique X..., demeurant au lotissement de la Pointe-à-Bacchus à Petit-Bourg (97170) et M.

Dominique X..., demeurant ... ; les requérants demandent l'annulation d'une délibération du 28 juin 1994 du conseil d'administration du C.N.A.S.E.A. et de diverses décisions prises en conséquence de cette

Dominique X..., demeurant ... ; M.

Dominique C, demeurant ... ; M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Dominique X..., demeurant ... ; M.

d'Etat le 9 mars 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

cour.