Frédéric N..., demeurant à La Domeque (11200) ; Mme Marie-Hélène B..., demeurant au château Hélène à Barbaira (114800) ; M.

transmission des eaux en aval par le canal de fuite devra se faire de manière à ne jamais compromettre la salubrité publique, l'alimentation des hommes et des animaux, la satisfaction des besoins domestiques

tendant à l'annulation d'une décision du 24 novembre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne a rejeté leur réclamation relative au remembrement de la commune de Domecy-sur-le-Vault

fait valoir qu'elle est entrée en France en novembre 1987 à l'âge de 25 ans et qu'elle s'y est maintenue depuis en résidant chez une cousine et en subvenant à ses besoins par l'exercice de fonctions domestiques

perturbée par les variations du cours du pétrole brut, il ressort des pièces du dossier que, eu égard à l'effet limité du mécanisme stabilisateur sur le prix à la consommation des carburants et du fioul domestique

Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 413-2, L. 415-1, et L. 415-5 du code de l'environnement, les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques

l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2011 par lequel le maire de Theix (Morbihan) a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été accordé le 8 décembre 2010 pour un projet de refuge pour animaux domestiques

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite d'un accident domestique survenu le 27 août 2011, M.

Considérant qu'aux termes de l'article 521-1 du code pénal : " Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

A, de nationalité albanaise, pour l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Shköder du 31 mai 2018 le condamnant à une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits qualifiés de violences domestiques

l'économie circulaire : " Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique

213-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :/ 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques

411-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques

dernier lieu, d’enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de procéder, dans un délai de huit jours, à son relogement provisoire ainsi qu’à celui de ses animaux domestiques

Article 2 : La somme de 234 031,01 F que le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME a été condamné à verser à M. Y... est ainsi portée à 250 261,01 F.

décembre 1965 et en 1966, la dame X... qui n'a souscrit sa déclaration de revenus au titre d'aucune des années 1964, 1965 et 1966, alors qu'elle possédait une voiture de tourisme et employait une domestique