l'importance des affaires que son entreprise pouvait réaliser normalement compte tenu de sa situation propre ; Considérant, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que "les faits et les chiffres lui donnent

DEMANDE DE CELUI-CI ; QU'AUCUN TEXTE N'A DISPOSE QUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES POURRAIENT AUTORISER CETTE COMMISSION A N'EN PAS FAIRE APPLICATION ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 45, QUI DONNENT

vertu des dispositions des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts, applicables en l'espèce, les insuffisances de déclaration ou de versement en matière de taxe sur la valeur ajoutée donnent

administratif ; que, ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 17 mars 1992 prise pour son application, ne donnent

Les décisions rendues par l'administration et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaqués devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de

L.199 du même livre "en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 : "Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation

A inapte classe 2 ; Considérant que les articles L. 410-2 et D. 424-2 du code de l'aviation civile donnent compétence au conseil médical de l'aviation civile pour se prononcer sur les recours interjetés

tribunal administratif : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

prestations de services par "l'encaissement du prix ou de la rémunération" ; qu'en vertu du même article, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 1979, pour les prestations de services qui donnent

kilométrique édité annuellement par l'administration ne sont pas considérés comme des remboursements forfaitaires imposables dès lors qu'est justifié le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel ne donnent

porteraient dommages à ses propriétés" n'est pas applicable, en vertu de l'article L. 229-1, dans le département du Bas-Rhin ; qu'en revanche, y sont applicables les articles L. 227-8 et R. 227-7 qui donnent

administratif ; que, ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 17 mars 1992, pris pour son application, ne donnent

administratif ; qu'en effet, ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 14 mars 1992, pris pour son application, ne donnent

administratif ; que, ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 14 mars 1992, pris pour son application, ne donnent

administratif ; que, ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 14 mars 1992, pris pour son application, ne donnent

III du titre III et des chapitres II, III et IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale" ; que ces dispositions donnent

X..., ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il n'appartenait donc pas au tribunal administratif de Grenoble d'en connaître ; Considérant, toutefois, que l'appel formé par

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité : "Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du livre