au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 5 août 1985 et 21 septembre 1985, présentés par la SOCIETE ANONYME X..., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général domicilié

soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1979 : "... le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SIGUER (ACCA), dont le siège est à la Mairie de Siguer (09220), représentée par son président en exercice, domicilié

présentés pour la SA D'HLM MAISON DES ELEVES DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES dont le siège est avenue Sully Prud'homme à Chatenay-Malabry (92290), représentée par ses dirigeants en exercice domicilié

mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARCES (Var), représentée par son maire en exercice domicilié

décembre 1986 et 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, représenté par son secrétaire général en exercice domicilié

1er août 1985 et 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MULLER FRERES, ayant son siège social ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés

complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1985 et le 23 octobre 1985, présentés pour la COMMUNE DE GRANCEY-SUR-OURCE (21570), représentée par son maire en exercice domicilié

DRESSE A SON ENCONTRE PAR UN OFFICIER DU PORT DE LA ROCHELLE AINSI QU'UNE CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, PAR LE CANAL DU MAIRE DE MARSEILLE, VILLE OU SE TROUVE LE DOMICILE

Vu la requête enregistrée le 19 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC), représenté par son président en exercice, domicilié

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier et 29 mai 1992, présentés pour la SOCIETE ANONYME "DAUPHIN", dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié

Cedex 15 (75015) prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ; FRANCE TELECOM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 31 janvier 2002 par lequel la cour administrative

Noufou Y..., élisant domicile chez Maître Gérard X... ... ; M.

au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1994 et le 23 février 1995, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CARRERA", représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés

Considérant qu'aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ...en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées

Elle est due par l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité ou, à défaut, par le vendeur ou l'exportateur ".

G...A..., domicilié..., M. C...F..., domicilié ...à Papara Tahiti (98712), M. B...E..., domicilié..., M. D...H..., domicilié ...à Paea Tahiti ; M.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables, à la date du transfert de leur domicile hors de France, au titre des plus-values