Aude , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 juin

complémentaire enregistrés les 29 septembre 1986 et 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE de MENETROL Puy-de-Dôme , rerésentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BATTIGNY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN, dûment représenté par son directeur en exercice, et tendant

complémentaire enregistrés les 25 juillet 1986 et 21 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS, représentée par son maire en exercice, a ce dûment

complémentaire enregistrés respectivement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 et le 15 juillet 1987, présentés pour la COMMUNE D'ARBIN, représentée par son maire en exercice, dûment

complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIONS Rhône , représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE CARGESE (Corse du Sud), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

enregistrés les 5 novembre 1986 et 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUREILLE, (Bouches-du-Rhône) représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Jean-Louis GUY, membre du comité directeur du B.B.V. à ce dûment autorisé par décision du président de l'association en date du 18 novembre 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule et ordonne

Vu la requête, enregistrée le 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU LOIRET, représenté par le président de son conseil général à ce dûment autorisé

fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision attaquée au motif que ce barème s'imposait au ministre, sauf nécessités de service dûment

mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE ROMANS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

enregistrés les 15 juillet 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANOSQUE, représentée par son maire domicilié en son hôtel de ville, à ce dûment

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LABRY (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en la mairie de Labry à Jaray (54800), à ce dûment

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Gramat Lot ,représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du