ressort des pièces du dossier que les services de police ont interpellé à Saint-Malo le 12 septembre 2004 une personne se présentant sous l'identité de Youcef B, citoyen marocain, en possession d'un faux

passeport bulgare, puis qu'il a déposé une demande d'asile politique dont il a été définitivement débouté par une décision de la commission de recours des réfugiés en date du 3 mai 2005 ; qu'après mise

Didier A, a infirmé le jugement du 7 juillet 2000 du tribunal départemental des pensions de Seine-et-Marne et alloué à l'intéressé une pension au taux de 10 % pour séquelles de hernie discale ; 2°) statuant

Coutard, Mayer, avocat de la ville de Reims, - les conclusions de M.

B... pour abus de biens sociaux, faux, usage de faux et exécution de travail dissimulé et a ordonné la confiscation des scellés de la procédure, à l'exception du scellé n° 19, qui, à sa demande, a été

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEZE, représentée par son maire

du hall de la piscine, lesquelles auraient été à l'origine de l'affaissement et de l'effondrement survenus en 1972 de 90 mètres carrès de la surface du faux-plafond du hall de la piscine, il résulte de

Par un jugement n° 2100168 du 12 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

César X..., demeurant route nationale à Wargnies-le-Grand (59144), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa

de l'exécution d'un jugement du 19 avril 2002, définitif le 16 octobre 2002, prononcé par le tribunal d'Asti le condamnant à six mois et dix jours d'emprisonnement pour des faits de vol, prise d'un faux

MICHOTTE DE WELLE, MILLET, NEDELEC, PELLENC, PICOLLIER, PLANCHE, PONCELIN, PROST, PRAT, RAMBERT, RIGAUD, ROBERT-THOMASSON, ROCHERIEUX, RONDEY, TROMEUR, VAN GERVENYNGE, VILLERETTE, BILY, CARANAVE, ESTIVAL, FAGES

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 6497 du 10 mai 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, statuant après cassation et renvoi du Conseil

de construire modificatif à M.A..., ensemble la décision du maire du 3 mai 2011 rejetant la demande de retrait de cet arrêté.

Par une ordonnance n° 1500359 du 19 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X..., demeurant ... ; M.

procédure suivante : Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a présenté à la Cour nationale du droit d'asile un recours en révision contre la décision n° 09000935 du 26 mai

admis son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2003 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire