doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES est rejeté.

Poulet, Odent, avocat de la commune de La Garde ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat

REQUETE DES EPOUX ELLIA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU GARD DU 18

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3 : Le foyer départemental de l'enfance du Gard versera une somme de 3 000 euros à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 1er juin 2006, le garde des sceaux a rejeté sa demande. Par un arrêté du 22 octobre 2007, le garde des sceaux a nommé M.

A C a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE LA GARDE est rejeté. Article 4 : La COMMUNE DE LA GARDE versera à M.

; 2°) d'enjoindre sous astreinte au garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger cette note.

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA GARDE, - les conclusions de M.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la société Gaïa General Trade déclare se désister de son pourvoi.

Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1992 et 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Boré, Xavier, avocat du SYNDICAT DES PHARMACIENS DU GARD et de Me Vincent, avocat de Mme Mireille X..., - les conclusions de M.

ALBERT, DEMEURANT A CHARBES, BESSEGES GARD , - M. B... MAURICE, DEMEURANT A CHARBES, BESSEGES GARD , - MME Z... SIMONE, DEMEURANT A CHARBES, BESSEGES GARD , - M. B...

DE LA CROIX DES GARDES et l'ASSOCIATION DES COMMUNES DU BASSIN DE LA SIAGNE, représentés par M.

enregistrés les 11 mai 1988 et le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NIMES, l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU GARD