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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682675

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

part, les secours versés par l'Etat, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ont été déduits du préjudice subi par les intéressés pour le calcul de ces indemnités ; qu'il suit de là que l'Etat doit garantir

Source officielle

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149846

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION - RÉGIME DES CONCESSIONS DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES -

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636532

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Martinet à la garantir de l'intégralité du paiement de la somme de 132 670,78 euros à la société Omnipierre ; 11.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732020

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

36-07-06-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007744894

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835151

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835930

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

36-07-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ATTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796895

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834392

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834820

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618941

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 mai 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande de remboursement intégral des frais de constitution de garanties afférents aux impositions

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615512

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

-LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONTESTES...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653755

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

: CONSIDERANT QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 48 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AU MARCHE, LA RETENUE DE GARANTIE DOIT ETRE RESTITUEE A L'ENTREPRENEUR DANS LE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627322

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

." ; que le second alinéa du même article, aux termes duquel : "Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées en totalité ou en

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837232

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

36-07-06-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990484

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007997070

Admin. suprême

8 mars 2000

8 mars 2000

36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075462

Admin. suprême

26 avril 2000

26 avril 2000

36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639870

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit à communication du dossier en cas de licenciement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640582

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres - Etendue.

Résumé IA — à vérifier