Medvedowsky, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GAUDENS, - les conclusions de M.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de Me X..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Marino X..., - les conclusions de M.

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN, - les conclusions de M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Khadidja X... et de M. Abdelhamid Hadadine, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la VILLE DE NOISY-LE-GRAND, - les conclusions de M. Ph.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Rachid X..., - les conclusions de M.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur, - les observations de Me Garaud

X et de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat du centre hospitalier universitaire de Poitiers, - les conclusions de M.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Bazile XN..., de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Frédéric T... et M.

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Florence X..., - les conclusions de M.

Scanvic, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à Mme X... un permis de construire par