Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jackie X..., - les conclusions de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960, dans sa rédaction résultant du décret du 9 août 1966, applicable en l'espèce, la demande d'allocation

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du président du conseil général de la Marne du 27 novembre 1984 : Considérant que, postérieurement

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 25 octobre 1984, Mme X... a déféré à la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne la décision du 12 septembre 1984 par

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Valérie Roux

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mlle Valérie Roux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 3 février 1981 : Considérant que M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la présente requête tend à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 49 168, en date du 20 février 1985, par laquelle le Conseil d'Etat

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 dans sa rédaction aplicable à l'espèce, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative

complémentaire enregistrés les 4 décembre 1985 et 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MESNIL-LE-ROI

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Goutet, avocat de la commune de la ROQUE D'ANTHERON et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du groupe d'action municipale de la Roque-d'Antheron, - les

UNE ALLURE NORMALE ; QUE LE VENT VIOLENT QUI SOUFFLAIT CE JOUR LA N'A PAS REVETU LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLATANES BORDANT LA ROUTE

DROIT DE LA CHAUSSEE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, LE POIDS EN CHARGE DU CAMION AIT ETE INFERIEUR A 15 TONNES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN FAISANT CIRCULER SUR UNE ROUTE