AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357569
8 novembre 2019
8 novembre 2019
a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d'un ensemble immobilier sur un terrain situé 37, avenue Maurice Jean Pierre, sur la parcelle cadastrée AK n° 409.
Source officiellePage 15 sur 85
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CETAT:CETATEXT000007741039
27 juillet 1988
27 juillet 1988
Y... soutient que les parcelles ou groupes de parcelles désignés dans les arrêtés attaqués et lui appartenant ainsi qu'à MM.
Source officielle