Vu la procédure suivante : La société Veniel investissements a saisi le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes d'une plainte à l'encontre de M. B...A....

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la décision des autorités françaises d'engager des forces militaires en République fédérale de Yougoslavie en liaison avec les événements du Kosovo

Y... et tous les occupants de son chef d'un logement sis à Aubervilliers ; °2) condamne l'Etat à lui verser une somme de 125 000 F au titre de la perte de la valeur vénale de son immeuble et une somme

l'assiette de la taxe à la valeur ajoutée due pour cette opération, taxe dont le principe n'est pas contesté, l'administration a, conformément à l'article 266-2 du code général des impôts, évalué la valeur vénale

valeur ajoutée : Considérant qu'il résulte de l'examen de l'ensemble des termes de comparaison figurant au dossier et notamment de ceux qui sont les plus proches des transactions en cause que la valeur vénale

, la société Les Vigneux soutient qu'il est entaché : - de méprise sur le sens de ses conclusions en ce que, pour rejeter ses conclusions tendant à la réparation de son préjudice de perte de valeur vénale

insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant que les termes de comparaison proposés par l'administration pouvaient être régulièrement retenus pour établir la valeur vénale

Etablissements Rion soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les règles gouvernant la charge de preuve en jugeant que l'administration fiscale avait pu se fonder, pour évaluer la valeur vénale

A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les règles gouvernant la charge de preuve en jugeant que l'administration fiscale avait pu se fonder, pour évaluer la valeur vénale des

insuffisamment motivé et commis une erreur de droit, d'une part, en retenant que la proposition de rectification était suffisamment motivée, alors qu'elle ne précisait pas les modalités de calcul de la valeur vénale

Y... demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 300 000 F pour préjudice d'agrément, troubles dans les conditions d'existence et diminution de la valeur vénale de son terrain résultant du

X... se borne sans assortir cette allégation du moindre commencement de preuve à faire valoir que, compte tenu du caractère spécifique des constructions, la valeur vénale au mètre carré du terrain cédé

PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LA GRANGE "N° 102" EN FIXANT CETTE INDEMNITE A 12.500 F, SOMME QUI EST INFERIEURE A LA VALEUR VENALE

que, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement du 12 mai 1982, suffisamment répondu au moyen présenté par le requérant au sujet de la valeur vénale

même code, pris pour l'application du 3° de l'article 1498 : "Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

) ; que, pour l'application de ces dispositions au cas d'acquisition d'un élément de stock à titre gratuit, l'évaluation de cet élément doit être faite à sa valeur vénale à la date de l'acquisition ;

sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la valeur des actions cédées et réintégré dans le résultat imposable de la requérante l'écart entre le prix de cession des actions et la valeur vénale

le 13 mai 1976, compte-tenu des dispositions du plan d'occupation des sols ; que ce préjudice est, en ce qui concerne les parcelles totalement recouvertes par les plus hautes eaux, égal à la valeur vénale

. / Cette valeur d'origine s'entend : () / Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la valeur vénale ".

l'actif net de la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS ; qu'en outre, l'administration a réintégré au résultat imposable de la société, au titre du même exercice, la somme correspondant à la valeur vénale