A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT A MODIFIE LE MODELE DE LA NOTICE DESCRIPTIVE PREVUE

1968 QUE CETTE DELIBERATION N'A PAS ETE APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE; QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR ARRETE DU 12 AVRIL 1968 LE PREFET DES BASSES-ALPES A PRESCRIT L'ENQUETE PREALABLE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE VOLONNE ; QUE LE 7 MAI

Y... en France et notamment au fait que l'intéressé, entré en France en mars 1987, s'est marié le 5 novembre 1993 avec Mlle X..., avec laquelle il déclare sans être contredit qu'il a vécu depuis son arrivée

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Philippe A, demeurant ... ; M.

X... est marié avec une Française dont il a un enfant ; qu'en refusant de lui accorder le visa touristique sollicité, le consul de France à Alger a porté au droit de mener une vie familiale normale, que

département de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le décret n° 93-351 du 15 mars

1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai

1996 relatives aux conditions de saisine de la Commission par les associations agréés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 96-388 du 10 mai

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision

à compter du 1er janvier 1992 et en dernier lieu, a décidé que les sommes versées seraient assorties des intérêts moratoires à compter du 10 novembre 1998, portant eux-mêmes intérêts à compter du 22 mai

ont donné lieu les dividendes versés à ce même associé, au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; Par deux jugements n° 0906977 du 25 février 2011 et n° 1006314 du 25 mars

autorité en date du 29 août 1983 rejetant son recours contre ledit arrêté ; °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision et ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 78-257 du 8 mars

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-276 DU 29 MARS 1976 EN TANT QU'IL SE REFERE, POUR FIXER LE MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT

gardé par le ministre de la santé sur son recours hiérarchique à l'encontre dudit arrêté ; °2) annule ledit arrêté et ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 78-257 du 8 mars

: 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1982 du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa protestation contre les élections des membres du bureau du conseil général qui se sont déroulées le 27 mars

novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WELCOME INTERNATIONAL, dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la lettre du 11 mai

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 janvier 1998 par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai