Lemaitre, Monod, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

Lemaitre, Monod , avocat de Mlle Kinkadi X..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. Francisco Javier X... Y..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de la SOCIETE "PRES HAUTS AUTOMOBILES", - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. Aimé N... et autres, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs soulevés par MM.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaitre

Lemaitre, Monod, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de Mme Sawili X... X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Sawili X...

Lemaitre, Monod, avocat de M. KAYA X... Valentino, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Xavier X... et de la SCP Lemaître-Monod avocat du préfet de police de Paris, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Lemaitre, Monod, avocat de la société civile immobilière de Ris-Orangis et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la société anonyme clinique de l'Essonne, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire

Lemaitre-Monod, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lemaître, Monod, avocat de Mme MAKUENDA X..., - les conclusions de M.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de la Commune de Ricamarie et de Me Ryziger, avocat de la Société Sogetra, - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat du PREFET DE POLICE, - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaitre, Monod, avocat de M. Nakarajah Y..., - les conclusions de M.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de la Société Coop Agricole de Vinification "Les côteaux du Minervois", - les conclusions de M.

Devys, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Juan Lorenzo X... Y..., - les conclusions de M.

Lemaitre, Monod, avocat de M. F... SAUVEUR et autres et de Me Pradon, avocat de M.