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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139525
7 janvier 2004
7 janvier 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F (76,22 euros) par jour en vue d'assurer l'exécution, en premier lieu, de la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141210
30 juillet 2003
30 juillet 2003
administration des postes et télécommunications admis à la retraite avant la réforme issue de la loi susvisée du 2 juillet 1990 et qui devaient être assimilés aux corps de reclassement, il n'y avait pas lieu
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141527
16 janvier 2004
16 janvier 2004
bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141562
12 janvier 2004
12 janvier 2004
la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger ce décret, ont perdu leur objet ; qu'il en va de même des conclusions à fin d'injonction qu'il a présentées ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134334
28 avril 2003
28 avril 2003
du 6ème alinéa de ce même article, présentées après l'expiration du délai de recours contentieux sont tardives et par suite irrecevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134739
14 janvier 2004
14 janvier 2004
décide lui-même de suspendre sa mise à l'isolement sont devenues sans objet ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136612
4 février 2004
4 février 2004
le consul général de France à Alger a accordé les visas demandés ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. et Mme X ; que, dès lors, il n'y a plus lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008183868
9 septembre 2003
9 septembre 2003
cause la fixation à une date antérieure au 30 août 2003, de l'ouverture de la chasse aux canards et aux rallidés ; qu'elle est ainsi devenue sans objet le 30 août 2003 ; que par suite il n'y a plus lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008188654
18 juillet 2003
18 juillet 2003
de la requête susvisée tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192219
28 avril 2004
28 avril 2004
application de la décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2003 dans les délais qu'elle avait fixés, comme n'ayant pas entièrement exécuté cette décision juridictionnelle ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194590
3 novembre 2004
3 novembre 2004
; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE LA SAVOIE sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194749
5 novembre 2004
5 novembre 2004
l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée ; qu'aucun héritier n'a repris l'instance ; que, dans ces conditions, par application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194770
10 novembre 2004
10 novembre 2004
pour objet l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à ce que ledit décret fût, dans cette même mesure, abrogé, sont devenues sans objet, et qu'il n'y a pas lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197667
5 juillet 2004
5 juillet 2004
l'arrêté du 16 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y ; que dès lors cette décision rend sans objet la présente requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197913
15 juillet 2004
15 juillet 2004
condamnée à verser à la COMMUNE DE COLLIOURE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204927
28 mai 2003
28 mai 2003
perdante, soit condamné à verser aux requérants les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205487
14 novembre 2003
14 novembre 2003
l'équipement, des transports et du logement doit être regardé, en dépit du faible retard avec lequel les versements ont été effectués, comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205505
14 novembre 2003
14 novembre 2003
être regardée, ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'intéressé dans ses dernières écritures, comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 25 février 1998 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205531
26 novembre 2003
26 novembre 2003
Y et du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207249
21 novembre 2003
21 novembre 2003
X, à l'issue de sa deuxième année de stage ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M.
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