la somme de 2 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER est rejetée.

moins quatre années de services, atteints d'une affection dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leur activité et figurant sur la liste des affections ouvrant droit aux congés de longue

l'intérieur du 13 juillet 1928 prise pour l'application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et qui a un caractère purement interprétatif, ne confèrent au fonctionnaire placé en congé de maladie ou de longue

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Plus-value à long

aurait été excessive, d'autre part, qu'elle a commis une autre erreur de droit ainsi qu'une dénaturation des pièces du dossier en ce qui concerne les critères qu'elle a retenus pour juger anormalement longue

X... située le long de l'avenue du château de la Malmaison, et classe certaines parcelles voisines qui ne sont pas mitoyennes de l'avenue précitée en zone UEa ou UEb bénficiant d'un coefficient d'occupation

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Accra (Ghana) lui refusant la délivrance d'un visa long

elle est repartie au Maroc, de 1987 à 1996, pour suivre ses études secondaires au lycée Victor Hugo de Marrakech, elle est rentrée en France régulièrement le 27 octobre 1996, sous le couvert d'un visa long

demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1984 du préfet de l'Hérault déclarant d'utilité publique la construction d'une déviation du chemin départemental n° 2 au nord de Sète entre "la pointe longue

décision du 6 août 1984 par laquelle le directeur-adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a rejeté sa demande de prolongation de trois mois, à compter du 3 mai 1984, d'un congé de longue

. - FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX - RÉINTÉGRATION APRÈS UN DÉTACHEMENT DE LONGUE DURÉE (ART. 67 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984) - OBLIGATION DE RÉAFFECTATION À LA PREMIÈRE VACANCE D'EMPLOI OU CRÉATION D'EMPLOI

ministre de l'intérieur, annulé le jugement du 26 janvier 1995 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 22 mars 1994 qui l'a placée en congé de longue

18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 par lequel le recteur de l'académie de Lyon l'a placée en congé de longue

quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long

code de l'éducation en disposant, pour le baccalauréat général, que : " l'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long

notamment, que l'entreprise puisse, eu égard aux liens de droit et aux rapports de fait l'unissant à son cocontractant, escompter normalement la poursuite de l'exécution du contrat pendant une assez longue

notamment, que celle-ci eût pu, eu égard aux liens de droit et aux rapports de fait qui l'unissaient à son cocontractant, escompter normalement la poursuite de l'exécution du contrat pendant une assez longue

ordonné en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 23 décembre 1998 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue