décharge de la somme de 6160 francs réclamée à titre de participation aux frais de viabilité du lotissement "Im Gesetz".

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA BATIE et de la S.C.P.

pétitionnaire avait trait à la légalité interne du permis de construire attaqué et reposait ainsi sur la même cause juridique que le moyen tiré d'une prétendue violation du cahier des charges de lotissement

"L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC

DU PARC, représentée par son directeur en exercice, demeurant au Lotissement du Parc, lieudit Gorgenon à Buellas (01310) ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1)

Y... était déterminée par l'article 9-1 du règlement du lotissement et non, comme l'avaient estimé les premiers juges, par l'article 9-5 du même règlement ; Considérant que l'article 9-5 du règlement du

Y... le permis de construire une maison à usage d'habitation sur le lot 10 du lotissement situé au lieudit "La Ferraye" sur le terrain de la commune ; 2°) rejette la demande de M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L-1 du règlement du lotissement d'Arcole sur lequel est implantée la construction qui a fait l'objet du permis accordé par l'arrêté

. ; Considérant qu'aux termes du cahier des charges du lotissement dit "Jardin Durand" à Clermont-Ferrand, approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 1974, chaque construction "fera preuve de recherche

R. 172 du code des tribunaux administratifs manque en fait ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 1-3° de l'arrêté du préfet du Var en date du 24 octobre 1957 approuvant le projet du "lotissement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du lotissement du Collet Redon au Pradet (Var) : " ...

délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant habilité le syndic à introdure l'instance en son nom ; Sur la légalité : Considérant qu'aux termes du a) de l'article 17 du règlement du lotissement

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 août 1990 par lequel le maire de Hyères (Var) a accordé aux époux X... un permis de construire sur le lot n° 2 du lotissement

arrêté du 23 mai 1986 un permis de construire l'autorisant à implanter une construction à trois mètres de la limite séparative du lot voisin, le maire de Marseille s'est fondé sur le règlement du lotissement

.* CREATION DE LOTISSEMENTS DESTINES A L'INDUSTRIE [ ARTICLE 4L DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ].

CETAT60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Urbanisme - Non respect d'un règlement de lotissement

CLAUDE LORIN, dont le siège est à Auberive (51600) ; l'X...

PROVENCE COTE D'AZUR MEDITERRANEE, POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 13 JUILLET 1976 PORTANT MODIFICATION DU LOTISSEMENT

CONSIDERANT QUE POUR REJETER PAR UN ARRETE DU 13 MARS 1973 LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DEPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE OCEANIC D'UN IMMEUBLE TOUR DE 18 ETAGES DANS LE LOTISSEMENT