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3 545 résultats pour « Méïté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381731

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 16 novembre 2006 est annulé en tant qu'il met

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020418939

Admin. suprême

12 mars 2009

12 mars 2009

par voie d'ordonnance » ; Considérant que la mesure d'urgence sollicitée par Mme B ne se rattache à aucun contentieux susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative si elle met

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250592

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, l'exécution de l'arrêt du 16 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon, dont l'article 2 met

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626648

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

d'une part d'associé commanditaire ; que le fait que la propriété de cette part soit dissociée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, lequel détient, en outre, une part d'associé commandité, ne met

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023009382

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

A met en cause la convocation à l'audience et le déroulement des débats dans le cadre d'une instance engagée devant la cour d'appel de Paris ; que cette requête, qui est relative au fonctionnement de l'autorité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023429686

Admin. suprême

9 décembre 2010

9 décembre 2010

A met en cause une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire ; que le juge des référés du Conseil d'Etat est manifestement incompétent pour connaître de telles conclusions ; que, par suite

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008104397

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... est dans une situation de grande précarité, qui la met

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008111396

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

n'apportait "aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'évaluation médicale effectuée par la COTOREP" ; qu'ainsi la CDTH, qui ne précise pas sur quels éléments elle fonde son appréciation, ne met

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034166809

Admin. suprême

7 mars 2017

7 mars 2017

La demande de Mme A...met en cause des décisions de l'autorité judiciaire.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004449

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

A ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que le requérant ne met pas le

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449991.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle met à sa charge l'établissement de la preuve du harcèlement moral qu'il a subi ; - d'insuffisance de motivation, faute de rechercher

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496455

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496456

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257929

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

en compte tant les difficultés susmentionnées que l'intérêt général qui s'attache à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, s'il y a lieu de décider que sa décision de rejet, en tant qu'elle met

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815748

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

.- Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458072.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'autre part, il résulte de l'article 1er du décret du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique qu'il " prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730551

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

X... relatives à ces frais soient rejetées ; Article ler : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Fort de France en date du 6 mai 1986 est annulée en tant qu'elle met à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007744236

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

X..., se borne à relever que "l'intéressé n'établit pas la preuve de son incapacité au travail" sans préciser le sens et la portée des conclusions dont la juridiction était saisie ne met pas le juge de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007767241

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

X... se borne à se référer purement et simplement à son argumentation exposée en première instance ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007768585

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

permettant d'exercer une activité dans des conditions satisfaisantes, sans préciser quelle est la nature de son handicap, quelle formation lui a été dispensée et quels emplois elle lui permet d'exercer, ne met

Source officielle

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