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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381731
9 mars 2009
frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 16 novembre 2006 est annulé en tant qu'il met
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020418939
12 mars 2009
par voie d'ordonnance » ; Considérant que la mesure d'urgence sollicitée par Mme B ne se rattache à aucun contentieux susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative si elle met
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250592
22 juin 2011
que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, l'exécution de l'arrêt du 16 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon, dont l'article 2 met
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626648
16 mai 1990
d'une part d'associé commanditaire ; que le fait que la propriété de cette part soit dissociée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, lequel détient, en outre, une part d'associé commandité, ne met
CETAT:CETATEXT000023009382
28 octobre 2010
A met en cause la convocation à l'audience et le déroulement des débats dans le cadre d'une instance engagée devant la cour d'appel de Paris ; que cette requête, qui est relative au fonctionnement de l'autorité
CETAT:CETATEXT000023429686
9 décembre 2010
A met en cause une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire ; que le juge des référés du Conseil d'Etat est manifestement incompétent pour connaître de telles conclusions ; que, par suite
1 SS
CETAT:CETATEXT000008104397
12 mars 2003
lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... est dans une situation de grande précarité, qui la met
3 SS
CETAT:CETATEXT000008111396
25 février 2002
n'apportait "aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'évaluation médicale effectuée par la COTOREP" ; qu'ainsi la CDTH, qui ne précise pas sur quels éléments elle fonde son appréciation, ne met
CETAT:CETATEXT000034166809
7 mars 2017
La demande de Mme A...met en cause des décisions de l'autorité judiciaire.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004449
10 juillet 2006
A ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que le requérant ne met pas le
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449991.20211005
5 octobre 2021
B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle met à sa charge l'établissement de la preuve du harcèlement moral qu'il a subi ; - d'insuffisance de motivation, faute de rechercher
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034496455
26 avril 2017
. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense
CETAT:CETATEXT000034496456
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257929
27 octobre 2006
en compte tant les difficultés susmentionnées que l'intérêt général qui s'attache à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, s'il y a lieu de décider que sa décision de rejet, en tant qu'elle met
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815748
24 juillet 2019
.- Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458072.20220707
7 juillet 2022
D'autre part, il résulte de l'article 1er du décret du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique qu'il " prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007730551
11 mai 1987
X... relatives à ces frais soient rejetées ; Article ler : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Fort de France en date du 6 mai 1986 est annulée en tant qu'elle met à la charge de l'Etat
CETAT:CETATEXT000007744236
7 juillet 1989
X..., se borne à relever que "l'intéressé n'établit pas la preuve de son incapacité au travail" sans préciser le sens et la portée des conclusions dont la juridiction était saisie ne met pas le juge de
4 SS
CETAT:CETATEXT000007767241
19 octobre 1988
X... se borne à se référer purement et simplement à son argumentation exposée en première instance ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que
CETAT:CETATEXT000007768585
24 novembre 1989
permettant d'exercer une activité dans des conditions satisfaisantes, sans préciser quelle est la nature de son handicap, quelle formation lui a été dispensée et quels emplois elle lui permet d'exercer, ne met
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