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dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf

PERSONNES IMPOSABLES - SOCIÉTÉS DE PERSONNES - DÉMEMBREMENT DE LA PROPRIÉTÉ DES PARTS ENTRE NU-PROPRIÉTAIRE ET USUFRUITIER (ARTICLE 8 DU CGI) - IMPOSITION DES PROFITS EXCEPTIONNELS - NU-PROPRIÉTAIRE, SAUF

LIMITES DÉFINIES PAR LA CJUE - 2) OFFICE DU JUGE NATIONAL - OBLIGATION, POUR UNE JURIDICTION DONT LES DÉCISIONS NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE RECOURS, DE SAISIR LA CJUE À TITRE PRÉJUDICIEL - EXISTENCE, SAUF

COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes - Dépréciation des éléments d'actif - Créances - Créances à long terme non productives d'intérêts - Provision pour "actualisation" - Absence sauf

PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Règles applicables - Dispositions de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, sauf

paragraphe 1 de l'article 8 de la directive CEE du 28 mars 1983 dans sa rédaction en vigueur aux mêmes dates : Les Etats membres communiquent immédiatement à la commission tout projet de règle technique sauf

que, dans les communes où l'Etat est compétent pour délivrer les permis de construire en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, la décision est prise par le maire au nom de l'Etat, sauf

ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée ; que son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf

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R. 5432-1 DU CODE DU TRAVAIL) – NOTION – SAUF DISPOSITION OU CONVENTION INTERNATIONALE CONTRAIRE, ACTIVITÉ AYANT DONNÉ LIEU À UNE AFFILIATION À L’ASSURANCE CHÔMAGE ET SUSCEPTIBLE D’AVOIR PERMIS À L’INTÉRESSÉ

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Hydraulique, en vue de la rénovation des canalisations d'eau potable et des branchements des rues de la Vacquerie, des Juifs, du Calvaire et de Villers-Plouich de la commune de Gonnelieu est annulé, sauf

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, d'une date de lecture ou de la qualité des membres de la juridiction ayant siégé (1). | 54-06-04,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mentions obligatoires des jugements - Absence, sauf

L. 5721-1 ET SUIVANTS DU CGCT) - OBLIGATION DE DÉSIGNER DES DÉLÉGUÉS AYANT LA QUALITÉ DE CONSEILLERS MUNICIPAUX - ABSENCE, SAUF SI LES STATUTS LE PRÉVOIENT [RJ1]. | 135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'ENTRETIEN PERSONNEL DU DEMANDEUR D'ASILE À L'OFFICE SE SERAIT DÉROULÉ DANS DE MAUVAISES CONDITIONS - MOYEN DE NATURE À JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DÉCISION DE L'OFPRA - ABSENCE, SAUF