Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Philippe A, demeurant ... ; M.

X... est marié avec une Française dont il a un enfant ; qu'en refusant de lui accorder le visa touristique sollicité, le consul de France à Alger a porté au droit de mener une vie familiale normale, que

département de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le décret n° 93-351 du 15 mars

1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 1998 et 25 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SACOME INTERNATIONAL, dont le

1996 relatives aux conditions de saisine de la Commission par les associations agréés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 96-388 du 10 mai

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision

à compter du 1er janvier 1992 et en dernier lieu, a décidé que les sommes versées seraient assorties des intérêts moratoires à compter du 10 novembre 1998, portant eux-mêmes intérêts à compter du 22 mai

ont donné lieu les dividendes versés à ce même associé, au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; Par deux jugements n° 0906977 du 25 février 2011 et n° 1006314 du 25 mars

des 28 juin et 18 juillet 2019 qui présentent le plan d'action élaboré par la CNIL dans le domaine du ciblage publicitaire en ligne constitue une prise de position publique de la commission quant au maniement

A...le vendredi 1er mars a été enregistrée à 14h50 et communiquée à l'OFII à 17h46.

autorité en date du 29 août 1983 rejetant son recours contre ledit arrêté ; °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision et ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 78-257 du 8 mars

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-276 DU 29 MARS 1976 EN TANT QU'IL SE REFERE, POUR FIXER LE MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT

d'Etat : - annule le jugement en date du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mme Giovanna X... du fait de l'amputation de sa main

gardé par le ministre de la santé sur son recours hiérarchique à l'encontre dudit arrêté ; °2) annule ledit arrêté et ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 78-257 du 8 mars

: 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1982 du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa protestation contre les élections des membres du bureau du conseil général qui se sont déroulées le 27 mars

A ARBOIS JURA , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE MARIE-HELENE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 MAI ET

novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WELCOME INTERNATIONAL, dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la lettre du 11 mai