. ; la société à responsabilité limitée GILDA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars

du 25 juillet 1984 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 modifié par le décret n° 81-226 du 10 mars

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme de Y... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la ville de Reims, - les conclusions de M.

Vu, 1° sous le n° 336594, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CSF, dont

demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à ce que l'arrêté du 6 mars

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Paule X..., demeurant à Montagny-les-Buxy

Jean-Louis X... et autres et de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de l'Agence pour les économies d'énergie, aujourd'hui dénommée "Agence française pour la Maîtrise de l'énergie", - les conclusions

concours national de praticien hospitalier, concours organisé en application des articles 85, 86 et 13 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, portant statut des praticiens hospitaliers ; 2°) l'arrêté du 30 mai

Le Bret, Laugier, avocat de la SOCIETE ECMO-GUIHOT et de Me Blondel, avocat de M.

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars

RESPONSABILITE LIMITEE NIPPON-AUTO-MOTO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1995, présentée pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION, dont le siège est ..., représentée par son président, domicilié

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de Mlle B et de M. A, - les conclusions de M.

Herondart, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de la SARL SIMINVEST et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Reims, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement

Bouchez, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de Mme X, de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Rouen, -

Gounin, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1986 et 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BRASSERIE SEBASTIEN