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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838364

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953, portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838513

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838649

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838764

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838765

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838968

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839042

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839046

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007871464

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Le paiement de cette majoration ne peut intervenir avant l'arrivée dans le département d'outre-mer des membres de la famille y ouvrant droit" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le droit

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835381

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

Y..., au président de l'assemblée territorialede Polynésie française et au ministre des départements et territoiresd'outre-mer.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901084

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

X... et au ministre de l'outre-mer.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007770163

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Y..., Z..., B..., D..., E..., C..., G... et I... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835160

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Ministre du Territoire chargé de l'éducation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007783687

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007783693

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Z..., A..., C..., B..., Wema et Wetta et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007783702

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Z..., A..., B..., C..., D... et E... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008109897

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008109902

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008109911

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473364.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Source officielle