les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale cité ci-dessus, en se prévalant du " principe de solidarité ", et, d'autre part, de ce décret en tant qu'il ne met

annulé le jugement rejetant la demande de MmeF..., annulé le titre exécutoire émis le 7 septembre 2012 et déchargé Mme F...de l'obligation de payer la somme de 1 100,77 euros et l'article 3 en tant qu'il met

L'HYPOTHÈSE OÙ, AU COURS D'UN MÊME EXERCICE, LA LEVÉE D'UNE OPTION D'ACHAT D'IMMEUBLE FAIT NAÎTRE UNE PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE PLACÉE EN REPORT D'IMPOSITION ET OÙ, AU COURS DE CET EXERCICE, UN ÉVÉNEMENT MET

Sylvain X..., celui-ci dirigeait dans la Meuse son exploitation agricole personnelle, et n'employait aucun salarié ; que son père exerçait la profession de chauffeur chez un concessionnaire de machines

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MAXOMCHAMP, DONT LE SIEGE EST A MAXOMCHAMP, A RUPT-SUR-MOSELLE MEUSE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON

Rocamat SNI, au titre de chacune des années 1996 et 1997, dans les rôles de chacune des communes d'Euville et de Lerouville (Meuse) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros par application

X... un poste que celui-ci aurait jugé acceptable, l'appréciation du bien-fondé éventuel de cette argumentation met directement en cause la conduite par les représentants de l'Etat français des relations

A... à exploiter 8 hectares 77 ares de terres situées à Machiel, en sus des 56 hectares 95 ares qu'il met déjà en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

au 1er juillet 2011 et au 1er août 2011 l'abrogation de ces dispositions ; que l'absence d'information du secrétaire général du Conseil de l'Europe de l'inapplicabilité en France de ces stipulations met

dispositions de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui prévoient le transfert gratuit à l'AFPA de la propriété des biens immobiliers que l'Etat met

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Par un arrêt n° 14DA01976 du 29 septembre 2016, sur l'appel de M.A..., la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 14 mai 2012 du préfet du Pas-de-Calais, en tant qu'il met l'intéressé

Gabriel X..., promu au quatrième et dernier échelon du grade d'ingénieur principal de l'arme- ment le 1er juillet 1975, et nommé à compter du 1er octobre 1980, par décret du Président de la République

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Meuse du 30 août 1990 ordonnant l'opération de remembrement de la commune de Willeroncourt et fixant le périmètre de ce remembrement et, d'autre

GROUPE RURAL MEUSE ET LESSE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT MONSIEUR DELHEYLLE RAYMOND RUE DE FORZEE 69 - 5570 FESCHAUX BEAURING BELGIQUE 27E ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES ECOLES RURALES REPRESENTEE

JEAN X..., DEMEURANT A ERIZE-LA-BRULEE PAR PIERREFITTE-SUR-AIRE MEUSE UNE REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, DANS LES ROLES

demandait au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; que, par suite, cette société est fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il met

septembre 1973 par la société La Foncière de l'Arc en vue de la vente des lots de terrain constituant le village du Charvet ainsi que le golf des Arcs et, d'autre part, de ce cahier des charges en ce qu'il met

Les articles L. 724-1 et L. 724-2 du même code prévoient que l'office informe par écrit la personne concernée de l'engagement de cette procédure et de ses motifs et la met à même de présenter par écrit

Cette disposition ne s'applique qu'aux agents relevant de l'une des catégories pour lesquelles le premier alinéa du même article 2 met le logement ou l'indemnité à la charge de la commune où se situe l'école