Les quotas nationaux pour la production de lait et d'autres produits laitiers commercialisés durant sept périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril 2008 (ci-après dénommées "périodes de

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : à tout moment en cas d'erreur matérielle, dans un délai de 6 mois

procédure : Considérant que si la Cour des comptes, dans sa décision du 12 décembre 1979 déférant à la Cour de discipline budgétaire et financière certains membres du personnel de l'administration des monnaies

de l'article 32 alinéa 5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis 2 ans au moins

CESSION D'ELEMENTS DETENUS DEPUIS DEUX ANS AU MOINS, DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A DES AMORTISSEMENTS DEDUITS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT... -3.

. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Prix de cession constitué par une rente viagère.

DONT SE PREVAUT LA REQUERANTE ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE L'UN AU MOINS

à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES | 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE

exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins

. - COMMUNICATION D'UN MOP (ART. R. 611-7 DU CJA) - EFFET - INVITATION À RÉGULARISER AU SENS DE L'ART. R. 612-1 - ABSENCE.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif.

.* MODALITES DE MAINTIEN EN DISPONIBILITE AU-DELA DE SIX MOIS [ ARTICLE 3 DU DECRET DU 7-12-1948 ].

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Cession d'un immeuble en cours d 'édification sur un terrain libéré des constructions antérieures.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Exonération des plus-values provenant de la cession d'éléments d 'actif immobilisé [art. 40 C.G.I.].

50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - Navire bloqué pendant au moins neuf jours - Responsabilité sans faute de l'Etat engagée