A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions n° 2009/18, 2009/19, 2009/22 et 2009/23 du 30 avril 2009 par lesquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM

Guyomar, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD, - les conclusions de M.

X... et de la caisse mutuelle régionale de Bourgogne et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Semur-en-Auxois, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest n'est pas admis.

sous le n° 180 079, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1996 et 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES MUTUELLES

retard à compter de la notification de la décision à intervenir, d'abroger le premier alinéa de l'article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

Le Roy, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE-MARITIME, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL (AVCM), dont le siège social est situé 16, rue de

Le désistement de la société Crédit Mutuel Pierre 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Delaporte, Briard, avocat de la MUTUELLE "LA BRESLE", - les conclusions de M.

Austry, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL ; - les conclusions de M.

En complément de la reprise par le régime général de la sécurité sociale des effectifs des mutuelles et groupements de mutuelles consacrés à la gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants,

Michel X... et des Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne-Franche-Comté, - les conclusions de M.

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, - les conclusions de M.

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, - les conclusions de M.

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, - les conclusions de M.