Considérant que les dispositions susrappelées, qui visent des agissements susceptibles d'être perpétrés lors de l'exercice du droit de grève, sont étrangères au champ d'application du règlement intérieur tel

l'article L. 512-12, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l'article L. 511-1, ce qui inclut nécessairement la prévention des dangers mettant en cause un tel

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence d'un tel principe - Limitation des souffrances

la cour administrative d'appel de Paris le 28 septembre 1995, soit antérieurement à la date du 1er octobre 1995 à compter de laquelle en application de l'article 3 du même décret du 17 mars 1992, un tel

. - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR EN CONNAÎTRE - SOLUTION IDENTIQUE S'AGISSANT DU REFUS DE DÉPOSER UN TEL DÉCLINATOIRE.

DÉTERMINATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES OBLIGATIONS CIVILES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LA DÉTERMINATION D'UN DÉLAI DE PRESCRIPTION - ILLÉGALITÉ D'UN DÉCRET ABROGEANT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES FIXANT UN TEL

du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels

dirigées contre le jugement du 24 décembre 1981 : Considérant que l'accident dont Mme Christiane Y... a été victime à Frémestroff le 31 décembre 1978 vers 8 h 40 a été provoqué par la présence d'une nappe

administrative, la décision du maire autorisant l'utilisation de la chapelle de l'Aisle à Massat pour la « manifestation publique » du 60ème anniversaire de la libération des camps de concentration nazis

l'instruction, d'une part, que les déchets contenant du mercure ainsi que les déchets phytosanitaires contenant du zirame, qui constituaient les déchets présentant le plus haut degré de dangerosité pour la nappe

Place" ; que, ainsi qu'il était prévu au devis descriptif et en raison de la présence de nappes d'eau souterraines, l'entreprise Place a chargé un sous-traitant, la société "E.

plan d'occupation des sols de Viry-Châtillon en tant qu'il concernait les terrains situés le long de la rue du Commandant Barré et classés en zone UE ainsi que la zone du Saut-Catet classée en zone NAUE

DURANCE A POUR EFFET DE MODIFIER LA PENTE NATURELLE DU LIT ET D'ENTRAINER LES AFFOUILLEMENTS DES BERGERS ; QUE LES TRAVAUX IMPOSES, QUI CONSISTAIENT DANS LA CONSTRUCTION DES SEUILS EN VUE DE RELEVER LA NAPPE

. - SOCIETE ANONYME représentée par son liquidateur C/ Union Nale des Fédérations d'organismes d'H.L.M. ... ; la SOCIETE LOFICOOP SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'H.L.M. - SOCIETE ANONYME demande au

de contournement par l'Est de Lyon ; Considérant que les mesures prises, sur recommandation des organismes spécialisés régionaux et nationaux, pour diminuer les risques de pollution éventuels de la nappe

PAR DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS ET DES APPELS A VOTER PAR HAUT-PARLEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DU SCRUTIN ; QUE CET ABUS DE PROPAGANDE, POUSSANT A VOTER POUR LES CANDIDATS DES LISTES DE L'UNION NATIO NALE

manifeste d'appréciation ; que la qualité floristique et paysagère du site est discutable, en particulier s'agissant des terrains de la SNC LOTIBEY ; que les terrains en cause sont classés en zone 2 NAUE

qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence d'une faute commise par les syndicats de copropriétaires en édifiant l'immeuble sous le niveau des plus hautes eaux de la nappe

26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES -Biens vacants et sans maître ou présumés tels - Arrêtés prefectorau

nationalité française en cours de saison ; Article 1er : Les dispositions figurant au 1 sous l'intitulé "Licence M1" de la rubrique dénommée "IV-V-VI Transferts" du règlement sportif du hockey sur glace tel