. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs des soins thermaux pouvant être pratiqués pour les années 1988 à 1992, sur les forfaits et suppléments qui incluent une pratique dispensée plus de neuf

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection du maire et des neuf

/Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à l'usage de résidence principale pendant les neuf années qui suivent celle au titre de laquelle la réduction est effectuée... /II.

société Firestone ; qu'il prévoit, ensuite, que dans le cas où cela s'avérerait impossible, la société Firestone rachèterait à la SA International Transports les pneumatiques équipant ses véhicules neufs

estimait avoir subi à raison du rejet de la demande d'agrément qu'elle avait déposée le 19 décembre 2011, pour le compte de la société Sofaplast 2012, au titre du financement d'investissements productifs neufs

B...et condamné la commune de Lorgues à lui verser la somme de 32 297 euros, correspondant au préjudice lié à la perte de rémunération pendant une période de dix-neuf mois allant de la date d'effet du

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du Président de la République du 21 janvier 2015 le plaçant en retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de neuf mois ; 2°) de

la société Keolis, a annulé la procédure au motif que le principe d'égalité de traitement entre les candidats avait été méconnu, le syndicat intercommunal ayant finalement attribué la même valeur aux neuf

E et Mme F inéligibles à tout mandat pour une durée de neuf mois. Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ; / 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ; / 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf

G, de réviser le bail à ferme du 10 mai 2012 consenti à Mme F et de consentir un bail à ferme de neuf ans à M.

environnementales des produits générateurs de déchets, insérant dans le code de l'environnement un article R. 541-223 aux termes duquel il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage neuf

Ces barèmes, en tant qu'ils s'appliquent à des produits neufs, ne tiennent ainsi pas compte de l'éventualité d'un reconditionnement permettant de restaurer les capacités d'enregistrement des supports.

par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 28 juin 1984, lui interdisant de résider dans neuf

plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI approuvé par arrêté préfectoral en date du 10 décembre 1976, le faitage des constructions nouvelles ne peut légalement dépasser la hauteur de neuf

l'accord franco-algérien précité : " ... les titulaires de la carte délivrée par l'Office national algérien de la main-d'oeuvre ... sont admis en France et autorisés à y séjourner, durant une période de neuf

résidence régulière ininterrompue de trois ans au moins ; que l'article 15 nouveau de l'ordonnance dispose que cette dernière carte est délivrée "de plein droit" et sans condition de durée de résidence à neuf

administratif de Marseille, en date du 1er février 1980, en tant que, par le jugement, le tribunal a condamné l'Etat à verser à la commune de Tallard Hautes-Alpes la somme de cinq cent soixante dix neuf