LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DES 30 AVRIL 1971, 1ER JUIN 1972 ET 14 MAI 1973 PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS

A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS

situés en amont de la ville de Marseille et notamment l'agglomération d'Aix-en-Provence et la conurbation de l'Etang de Berre et de créer au profit de ces bassins des relations à grande vitesse avec Paris

Vu la décision du 5 mai 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er décembre 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande d'indemnisation formée

au cours de l'audience publique et dont l'autre partie n'a pu avoir connaissance faute pour elle d'avoir été présente ou représentée lors de l'audience ; Considérant que la SOCIETE CHOURGNOZ S.A.S. et

A, suspendu l'exécution de cette nouvelle délibération ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que les représentants des parties

R. 4127-5 ET R. 4127-97 DU CSP) – FIXATION D’UNE PART VARIABLE SUPÉRIEURE À LA PART FIXE – CIRCONSTANCE CARACTÉRISANT, PAR ELLE-MÊME, UNE ATTEINTE À CES RÈGLES – ABSENCE.

Jean-Paul X..., demeurant à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision

Article 2 : Les conclusions de la ville de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

qualifiés de la Haute-Garonne, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "L'opposition d'une partie

demeurant ..., - Mme Z..., demeurant ... (75013) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris

, LES STOCKS DE PARCELLES A CEDER, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE SUR L'APPLICATION DU TAUX DE 50 % DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUX PROFITS TIRES DE LA

Considérant que, pour décider, suivant le voeu exprimé par cinq unités d'enseignement et de recherche et conformément à l'avis favorable du conseil régional d'Auvergne, la partition de l'université de

QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, QUI AURAIT DU LEGALEMENT PLACER LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE ELU MEMBRE DU PARLEMENT, DANS LA POSITION HORS CADRES, A DONNE A L'INTERESSE

IMMEUBLE SIS A ATHIS-MONS ; VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART

requête et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT tendant à l'annulation du jugement en date du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part

jugement du 29 juin 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a infligé aux intéressés une amende pour recours abusif, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant, d'une part

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la sociétés Cari et de la