seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale ; que selon l'article 13 de l'arrêté du 22 janvier 1952 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 15 juillet 1981, les épreuves orales du CAPES

l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune du Cannet et, à titre subsidiaire, d'ordonner au ministre de l'intérieur d'étendre la zone d'assignation à résidence à la commune de Cannes

33.915, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LE CAFE

de justice administrative ; Vu 2° sous le n° 358465, la requête et le mémoire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ville de Cannes

Y... par le préfet des Alpes-Maritimes pour une construction sise à Cannes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930, publiée au Journal Officiel du 4 mai 1930 ; Vu le code de l'urbanisme

Capelle, demeurant ... au Chesnay (78150) ; M.

1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Chante-France sur les zones de Marseille, Nice, Cannes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cannes, la commune de Mandelieu-la-Napoule

174.684 F REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE ILLEGAL DU PREFET DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 13 FEVRIER 1967 FIXANT LE PRIX PROVISOIRE DE LA TONNE DE CANNE

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION SPORTIVE DE CANNES, dont le siège est Avenue Pierre Poési, Stade Pierre de Coubertin

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore dénommé "Skyrock" dans les zones de Draguignan, Orange, Carpentras et Cannes

de Nice a rejeté ses protestations dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Cannes

administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes et sur demande de M. del Giudice, annulé le permis de construire en date du 25 novembre 1995, qui lui avait été délivré par le maire de Cannes

640 candidats, le jury ait tenu compte d'autres éléments que le résultat des épreuves ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 juillet 1986 du jury du CAPES

en réparation des conséquences dommageables résultant pour lui du refus du ministre de l'éducation nationale de lui décerner le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré CAPES

2000 fixant la répartition des postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES

ainsi que les fonctionnaires titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'éducation physique et sportive ; Considérant, toutefois, que l'arrêté du 24 novembre 1988, en tant qu'il écartait le CAPES

ressort des pièces du dossier que l'intéressé, ayant obtenu le baccalauréat en 2000, n'a obtenu qu'en 2007 sa maîtrise en mathématiques à la faculté des sciences de Tunis et a échoué ensuite deux fois au CAPES

à sucre (IGUACANNE), ni le Comité paritaire interprofessionnel de la canne à sucre (CPCS) de La Réunion, ni le Centre technique de la canne à sucre (CTCS) de la Martinique.

aggravées ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant qu'il n'appartenait aux commissions compétentes en matière de remembrement ni de faire obstacle à ce que le tracé d'un ouvrage routier pénètre