AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007756132
28 juillet 1989
28 juillet 1989
Bechraoui X..., agent auxiliaire des services médicaux, une allocation pour perte d'emploi d'un montant de 55 400 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officiellePage 15 sur 490
SECTION
CETAT:CETATEXT000007707889
14 mars 1986
14 mars 1986
X... des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 8 novembre 1976 et notamment de la perte de revenus correspondant à l'incapacité temporaire totale subie du 8 novembre au 16 décembre
Source officielle