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9 788 résultats pour « Peré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007756132

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Bechraoui X..., agent auxiliaire des services médicaux, une allocation pour perte d'emploi d'un montant de 55 400 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007707889

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

X... des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 8 novembre 1976 et notamment de la perte de revenus correspondant à l'incapacité temporaire totale subie du 8 novembre au 16 décembre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644301

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "L'ABEILLE" POUR LES PERTES

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106171

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

domicile ... et tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1998 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la perte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661281

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE DE DEUX GENISSES ET DES SOINS DONNES AUX AUTRES ANIMAUX QUI AVAIENT BU DE L'EAU POLLUEE DANS LE RUISSEAU TRAVERSANT LA PROPRIETE DE L'INTERESSE QUI RECUEILLE LES

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007755606

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

des troubles graves de la vision de l'oeil droit qui, malgré une opération de décompression du nerf optique pratiquée le jour même, n'ont pu être sensiblement réduits et qui se sont traduits par la perte

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036081931

Admin. suprême

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470041.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220378

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : « Perd

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606100

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le ministre de la défense à lui verser la somme de 28 095,15 euros au titre de sa perte de pension de retraite du 1er juin 2017 au 4 mai

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981776

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; que l'article L. 11-5 dispose que, "en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742426

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

après l'exécution des travaux, pour une somme de 160 000 F ; qu'ainsi la diminution de la valeur du local imputable aux travaux entrepris par la SNCF doit être évaluée à 290 000 F ; Considérant que les pertes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007752632

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

X... avait subi d'importantes pertes d'exploitation cumulées sur deux exercices quand l'employeur a décidé de transformer en poste de travail à mi-temps le poste à plein-temps qu'occupait Mme Y..., et,

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755929

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société anonyme Charles Escoffier, qui rencontrait de graves difficultés économiques ayant entraîné une perte

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678513

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

PERD LE BENEFICE DES PRIMES PENDANT LES ANNEES AU COURS DESQUELLES LES LOCAUX ONT ETE AINSI UTILISES", ET QUE, "SI CETTE UTILISATION EXCEDE UNE DUREE DE TROIS ANNEES MEME NON CONSECUTIVES, LE DROIT AUX

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007804335

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

60-04-03-02-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - DIMINUTION DE RESSOURCES RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620008

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

Il tient compte des gains ou des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614047

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

S'EST ELEVE A 5.320.089 ANCIENS FRANCS, SOMME RETENUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT NET IMPOSABLE DES INTERETS : SUR LA DEDUCTIBILITE DE PERTES EN CAPITAL ;

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091621

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

" L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait " ; qu'une telle perte

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008246858

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne jouit de ses droits civiques ; qu'il résulte de l'article 24 de la même loi que la déchéance des droits civiques entraîne la radiation des cadres et la perte

Source officielle