Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

préservation de la santé dès lors que, d'une part, la suppression de la jauge d'accueil du public de 75% dans les salles de danse et les discothèques contribue à l'intensification de la circulation virale

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1978 : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond que M.

administratif de Nancy ; 4°) de condamner France Télécom à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

lors que, d'une part, la décision de limitation des soins ne peut reposer sur la seule circonstance que le patient soit dans un état irréversible d'inconscience et de perte d'autonomie des fonctions vitales

jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer son dossier ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. C D, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - le code de la santé publique ; - les arrêts rendus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique, notamment ses

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

X... devant le le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance

renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

X la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Charte européenne des droits fondamentaux ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

E.S.A.) et le refus implicite du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de définir, pendant le préavis de grève, les missions incombant au personnel concerné ; Vu les autres pièces