Pierre X... accordée à son employeur, la société Hôtel Royal Vézère, par décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Dordogne en date du 14 août 1985 était légale ; Vu les autres

du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 ; Vu le code de justice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1982 ; 2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié par le décret n° 77-797 du 29 juin 1977

X... une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 76-863 du 8 septembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2012 du ministre de l'intérieur le titularisant dans le grade de gardien de la paix, en tant qu'il n'a pas tenu compte

Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1989 et 2 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle intervenu du 9 au 12 juillet 2001, réalisé par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 328644, présenté pour l'établissement

L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 23 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 juillet

général pour l'administration de la police (SGAP) de Metz lui a refusé de tenir une réunion syndicale dans les locaux du SGAP de Metz pendant les heures de service le 21 octobre 1986 ; Vu les autres pièces

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 331886, présenté pour l'établissement

Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 15 juillet 2018, 15 mars 2019 et 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale

la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de DANGU Eure ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa demande du 20 juin

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

l'arrêté en date du 20 novembre 1979 par lequel le maire de Montpellier l'a placé en congé de longue durée à plein traitement pour une période de six mois, 2°- annule ladite décision, Vu les autres pièces

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

requête dirigée contre ladite délibération ; 2° de rejeter les conclusions à fin de sursis présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

Raymond X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que