Article 3 : L'Etat versera une somme de 5 000 euros à la société Hachette Filipacchi Presse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission paritaire des publications et agences de presse

de la société PIXPLANETE sur la liste des agences de presse ; 3°) d'enjoindre à la Commission paritaire des publications et agences de presse de statuer sur le cas de PIXPLANETE dans un délai d'un mois

représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE l'AFFRANCHI demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse

LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours

; CONSIDERANT QUE LA MOBILISATION D'EFFETS PUBLICS OU PRIVES PAR VOIE DE PENSION, MENTIONNEE DANS LE TEXTE PRECITE, S'ENTEND DE L'OPERATION PAR LAQUELLE LE DETENTEUR D'UN EFFET, EN VUE D'OBTENIR UN PRET

L'association " Notre affaire à tous " demande l'annulation du communiqué de presse et du dossier de presse annexé, en tant qu'ils se rattachent aux sites " clés en main ". 2.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1985, présentée pour la SOCIETE PRESSE ALLIANCE, dont le siège social est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat :

Paris (75008) ; la société LE QUOTIDIEN DE PARIS EDITIONS SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Paris (75008) ; la société LE QUOTIDIEN DE PARIS EDITIONS SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

EDITIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2005, confirmée par celle du 26 mai 2005, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a mis fin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Presse Actu LTD demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

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condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents produits par l'intéressé dépourvus, en l'espèce, de valeur probante, en particulier les articles de presse

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