Jean-Claude D élu au second tour au bénéfice de l'âge ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins portant des signes de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le

EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU SIGNEE LE 16 MARS 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA ENSEMBLE L'AVENANT SIGNE LE 6 OCTOBRE 1951, RATIFIEE LE 2 MARS 1953 EN VERTU DE SON APPROBATION PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE

de chacune des années 1970, 1971 et 1972 ; 2° lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention fiscale signée

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le lundi 27 février 1995, n'était pas tardive ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie et des finances, la requête a été signée

, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nantes que le marché litigieux, attribué à la société SITA Ouest, a été signé

articles 6 et 11 du décret du 11 février 1976 : "Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Notion d'acte d'un ministre - Acte signé

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, des instructions de la direction générale des impôts prescrivant aux services d'inviter les contribuables à régulariser les déclarations non signées

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes

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administratif qu'après l'expiration du délai prévu à l'article R. 119 du code électoral ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur les griefs relatifs à la campagne électorale : Considérant que si le tract signé

suffrage en réunissant les bulletins des deux listes en présence au moyen, selon le cas, d'un morceau de ruban adhésif ou d'une épingle, ces bulletins ne pouvaient être regardés comme comportant un signe

spécialistes ; qu'il ne ressort ni des dispositions de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, ni d'aucune autre disposition législative que les textes conventionnels doivent être négociés et signés

. - Signes extérieurs de richesse [art. 168 du C.G.I.] - Eléments du train de vie à prendre en considération - Voitures automobiles.

. - Signes extérieurs de richesse - Notion de revenu déclaré - Exclusion du revenu déclaré du déficit constaté dans une catégorie de revenus.

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il n'existe pas de disproportion marquée entre le revenu déclaré et le train de vie.

. - Signes extérieurs de richesse [ art. 168 C.G.I. ] - Conditions générales d'application des dispositions de l'article 168 C.G.I.

. - signes extérieurs de richesse - signification du seuil de taxation de 15.000 F prévu à l'article 168-1 C.G.I.