pour ce motif ses conclusions ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur lesdites conclusions ; Considérant que la décision attaquée, après avoir limité à un service à mi-temps

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Texte applicable dans le temps - Entrée en vigueur - Rétroactivité - Non rétroactivité

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33-1ER ALINEA DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 "EN TEMPS DE GUERRE, LES RETRAITES MILITAIRES RAPPELES A L'ACTIVITE RECOIVENT LA SOLDE D'ACTIVITE ET LES ACCESSOIRES DE SOLDE DE LEUR

19-01-01-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - REGIME D'IMPOSITION -Répartition des dépenses afférentes à

19-01-01-02-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - GENERALITES - RETROACTIVITE -Loi interprétative - Caractère

-1 du code de la sécurité sociale : "L'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation professionnelle à temps

partiel aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que le travail effectué est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ".

X... : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du décret °n 78-257 du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du décret du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps

Elle invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification.

DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTENUES DANS LE DECRET DU 15 AVRIL 1910 PORTANT REGLEMENT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OFFICIERS DU CORPS DE SANTE DE L'ARMEE ACTIVE PEUVENT ETRE AUTORISES A OCCUPER, EN TEMPS

APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - HARCÈLEMENT MORAL D'UN AGENT PUBLIC - PREMIER TEMPS DE LA DIALECTIQUE DE LA PREUVE [RJ1] [RJ2].

requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la lettre du 22 novembre 1983 par laquelle le directeur de l'administration générale du ministère du temps

X..., médecin-chef de service à temps partiel à l'Hôpital communal de Neuilly-sur-Seine, a adhéré à un régime complémentaire de retraite géré par la compagnie d'assurances Le Phénix ; que ce régime qui

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps

qu'avant de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi l'a licencié de ses fonctions d'assistant à temps

GUY X..., MEDECIN A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, UNE INDEMNITE DE 33 080 F EN PRINCIPAL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI EN CE QUI CONCERNE SA REMUNERATION DE MEDECIN HOSPITALIER

X... est médecin titulaire à temps plein au centre hospitalier régional de Reims ; qu'il n'a ainsi aucun lien contractuel avec cet établissement hospitalier ou avec l'Etat et n'est pas fondé à soutenir