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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908780

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu

Source officielle

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549008

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

celui-ci s'est fondé pour prendre la décision litigieuse, était relative à des propos à connotation raciste, xénophobe et incitant à la discrimination envers les personnes à raison de leur religion, tenus

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171851

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATION DES MÉRITES COMPARÉS DE L'AGENT DONT LA CANDIDATURE A ÉTÉ ÉCARTÉE [RJ1] - 2) AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE TENIR

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733855

Admin. suprême

19 février 1990

19 février 1990

Dans ce cas, les émoluments sont réduits pour tenir compte des rétributions versées par le gouvernement étranger ou l'organisme situé à l'étranger.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493737

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les données propres au secteur d'agglomération inclus dans le périmètre de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de La Défense étaient, compte tenu

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494560

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu'aux personnes (tribunaux et organismes administratifs) chargées soit de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791200

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre du 4 janvier 2012, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire a informé la mutuelle Cybèle Solidarité qu'elle ne pourrait plus tenir

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479520

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

l'article 442-27 du même plan comptable général dispose que l'opération d'annulation équivaut à un partage partiel de l'actif social au profit des vendeurs des actions rachetées ; qu'il précise que, compte tenu

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105156

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des fautes techniques ni lui permettre de tenir

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762861

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

ont été communiqués, qu'au cours de la période où ce dernier pouvait prétendre à mutation, le rang qu'il occupait au tableau des bénéficiaires de la loi du 30 décembre 1921 ne permettait pas, compte tenu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007720536

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

X... d'avoir tenu des propos désobligeants à l'égard d'un député du Gard et critiqué la politique du Gouvernement alors qu'il participait le 30 juin 1983 à une intervention de la police contre des jeunes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721220

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES -Assurances sur les conditions de recrutement d'un directeur de cabinet ayant entrainé la demission de l'intéressé de son emploi - Promesses non tenues

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007691907

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

la structure en béton des immeubles ; qu'en revanche, ils ne sont pas imputables à la société S.E.G.L.O.R. qui n'a pas participé à cette conception ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007784348

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

335-03-03-06 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Tenue de l'audience - Nomination d'un interprète (article R.241-11 du code des tribunaux administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007914761

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

SYNDICATS - REPRESENTATIVITE -Critères de la représentativité (article L. 133-2 du code du travail) - Cas d'un syndicat dont les effectifs sont faibles mais qui est néanmoins jugé représentatif, compte tenu

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255966

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

. - CONDITION DE RÉSIDENCE EN FRANCE - ASSIMILATION À UNE RÉSIDENCE EN FRANCE DE CERTAINS SÉJOURS À L'ÉTRANGER, COMPTE TENU DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXERCÉE SUR PLACE - ASSIMILATION NE POUVANT JOUER

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640902

Admin. suprême

28 novembre 1969

28 novembre 1969

Contrat avec un architecte - Application du décret du 7 février 1949 relatif aux honoraires des architectes travaillant pour le compte des collectivités locales à un contrat signé antérieurement, compte tenu

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752618

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

combinaison de ces dispositions que, en l'absence de saisine de la commission de réforme aux fins d'appréciation de l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, l'autorité administrative est tenue

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703924

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

[2] Possibilité de retirer, en cas d'illégalité, une mesure d'exécution des délibérations du comité qu'il était tenu de prendre.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007789372

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

d'occupation des sols prévoit notamment que "les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux, compatibles avec la bonne économie de construction, la tenue

Source officielle