AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908780
12 mars 2012
12 mars 2012
répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu
Source officiellePage 15 sur 2962
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549008
5 février 2020
5 février 2020
celui-ci s'est fondé pour prendre la décision litigieuse, était relative à des propos à connotation raciste, xénophobe et incitant à la discrimination envers les personnes à raison de leur religion, tenus
Source officielle