AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007877819
29 décembre 1995
29 décembre 1995
Jean-Patrick Z... et Mme Delphine X..., demeurant ... au Teil (07400) ; les requérants défèrent au Conseil d'Etat le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé
Source officiellePage 15 sur 1334
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525317
24 octobre 2018
24 octobre 2018
and Com, L'enfant d'aujourd'hui et Squadra, réunies dans l'unité économique et sociale (UES) Tel and Com ; que par le jugement du 14 octobre 2015 dont les sociétés Tel and Com et autres relèvent appel
Source officielle