Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la valeur des épreuves subies

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988 modifié : "Les candidats au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 121-26 du code des communes dispose : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ( ...)" et qu'aux termes

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le préfet de la Mayenne devant le tribunal administratif de Nantes à l'appui de son déféré dirigé contre la délibération

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relatives à la motivation des actes administratifs, ni aucune disposition législative ou réglementaire

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la note attribuée à M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document établi par l'institut national de la statistique et des études économiques à la suite du recensement général de la population de 1990,

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen invoqué par le PREFET DE LA MOSELLE à l'appui de son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1992 du maire de Hombourg-Haut

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'UNION LAITIERE PYRENEES AQUITAINE CHARENTE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le centre national de la fonction publique territoriale : Considérant, d'une part, qu'il

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ... : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué visant M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ... : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite