AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007699275
5 décembre 1984
5 décembre 1984
MARGAUD A LA VALETTE DU VAR VAR AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE
Source officiellePage 15 sur 84
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007673317
21 novembre 1980
21 novembre 1980
L'ARTICLE R.421.12 DU CODE DE L'URBANISME, LE PREFET DOIT FAIRE CONNAITRE AU PETITIONNAIRE LA DATE AVANT LAQUELLE, COMPTE TENU DES DELAIS D'INSTRUCTION, LA DECISION DEVRA LUI ETRE NOTIFIEE, LADITE LETTRE VALANT
Source officielle