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1 669 résultats pour « Valat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007699275

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

MARGAUD A LA VALETTE DU VAR VAR AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

Source officielle

Page 15 sur 84

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007673317

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

L'ARTICLE R.421.12 DU CODE DE L'URBANISME, LE PREFET DOIT FAIRE CONNAITRE AU PETITIONNAIRE LA DATE AVANT LAQUELLE, COMPTE TENU DES DELAIS D'INSTRUCTION, LA DECISION DEVRA LUI ETRE NOTIFIEE, LADITE LETTRE VALANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838214

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

d'une valeur de 135 947 points et qu'ainsi, le compte est globalement équilibré ; que si, dans la catégorie en prés non labourables, l'intéressé a reçu, en échange des 9 hectares 21 ares 33 centiares valant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007937011

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports réduits de 2 ha, 42 a, 11 ca valant 23 281 points, M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008142364

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

Kemal X... et fixant la Turquie comme pays de destination, et l'a enjoint de délivrer à l'intéressé un récépissé valant autorisant provisoire de séjour jusqu'à ce que l'office français de protection des

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545426

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

René et Julien Arnaud ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le maire d'Antibes a retiré, pour fraude, le permis de construire valant permis de démolir

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465192.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

PACA fait valoir que cette décision aurait à tort visé ses moyens comme contestant l'absence de droit au recours des commerçants-artisans et de leurs associations contre les permis de construire " valant

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640679

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Vu la procédure suivante : La SCI Eurise a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le commandement de payer ou de délaisser valant saisie en date du 25 juin 2008 émis à son

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495266.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Maisons-Laffitte-Plain'itude a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a refusé de lui délivrer un permis de construire valant

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459184.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de Roquefort-les-Pins a délivré à la société Roquefort-les-Pins Centre village un permis de construire valant

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471711.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de Belfort a délivré à la société immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007989319

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de répartition concernant les comptes que les requérants ont reçu respectivement pour le compte n° 1400 M 6 ha 84 a 40 ca valant

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007825017

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

. ; élisant domicile à la mairie de La Valette-du-Var (83160) ; Vu , 4° à 6°) les requêtes, enregistrées le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 130649, présentée

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632426

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

conditions, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit dans l'application des textes susvisés en décidant que le versement des sommes en cause sur un compte collectif "dividendes à payer" valait

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007862444

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

146 528, la requête enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR, dont le siège est à La Valette

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839563

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

deuxième classes d'une valeur de 102 799 points, Mme Z... s'est vu attribuer des terres de première et deuxième classes d'une valeur de 116 973 points et qu'ainsi, la perte de terres de première classe valant

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494556

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par une mise en demeure valant

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027731427

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

mesure où la préfète de Seine-et-Marne a convoqué l'intéressé, le 8 juillet 2013, afin d'examiner sa demande d'asile en procédure normale et s'est engagée à lui remettre, à cette occasion, un récépissé valant

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906141

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

ce premier compte d'une méconnaissance de la règle d'équivalence posée à l'article 21 du code rural doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que si pour apport réduit de 78 ares 21 centiares, valant

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008056342

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

à 5 ares 73 centiares ; Considérant, enfin, que l'équilibre d'un compte ne s'apprécie pas parcelle par parcelle mais globalement ; que, pour des apports réduits de 12 hectares 15 ares 52 centiares valant

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