Waquet, Farge, avocat des Etablissements Rondinaud, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi 88-828 du 20 juillet 1988

; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE ANONYME ROYAL MONTMARTRE, - les conclusions de M. de la Verpillière

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat du MOUVEMENT DES JEUNES HUISSIERS DE JUSTICE et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Anne X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 14 janvier 1986 prononçant le licenciement de Mme

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Tiffreau, Thouin-Palat avocat de la société anonyme "LA PLONGEE", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société

Delaporte, Briard, avocat de la société REGINTER, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont

X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Mauves-sur-Loire, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

Peignot, Garreau, avocat de Mme Marie-Thérèse X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant

Mathias X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les moyens de légalité externe invoqués devant le Conseil d'Etat reposent sur une cause

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Schwartz, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE DE RENNES, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant

6 novembre 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière

Girault, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier Mme