facture anterieure etablie le 31 janvier 1961, au moment de l'execution des travaux et de leur paiement ; que cependant le document produit a l'appui de cette affirmation ne presente aucune garantie de veracite

L'ORIGINE DESDITS FONDS, NI DOCUMENTS PROUVANT LA VENTE DES OBLIGATIONS SUSMENTIONNEES EN VUE DU TRANSFERT DES FONDS EN FRANCE ; QU'EU EGARD A L'IMPRECISION DONT SONT ENTACHEES CES REPONSES, DONT LA VERACITE

l'agrément prévu par les dispositions précitées, s'est fondé sur ce que la gestion de cette association ne présentait pas un caractère désintéressé ; qu'il résulte de l'instruction que l'association, qui versait

professionnelle au titre des années 1996 et 1997, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime-Deux-Sèvres a évalué ces biens informatiques pris en location en fonction des loyers qu'elle versait

, lorsque des périodes fixées comme du temps de travail additionnel effectué la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou les jours fériés avaient été rémunérées par des indemnités de sujétion, il versait

C et autres n'apportaient pas, en se bornant à mettre en doute l'authenticité de certaines signatures ou la véracité de certaines de leurs indications ou à faire état de prétendues anomalies dans la conservation

opérée, et que son état de santé nécessitait la poursuite de soins en France pendant encore une année, cette allégation n'était assortie d'aucun document de nature à en établir la réalité ; que la véracité

pour lui permettre de transporter les matériaux résultant de son activité de traitement de vieux papiers, en assortissant cet engagement d'une garantie de trafic ferroviaire minimale ; que la société versait

l'assiette de la participation : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus les personnels détachés par le siège social de la société Alitalia étaient employés par la succursale française qui leur versait

l'assiette de la participation : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus les personnels détachés par le siège social de la société Alitalia étaient employés par la succursale française qui leur versait

droits de laquelle vient la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, a placé auprès de sa clientèle divers produits d'épargne pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole qui lui versait

des avantages prévus par le I du même article pour les exercices 1990, 1991 et 1992 ; Sur les loyers jugés excessifs par l'administration : Considérant que, pour justifier les 60 000 F HT qu'elle versait

dégrèvements correspondants ont toutefois été calculés en incluant dans les consommations de biens et services en provenance de tiers, pour la détermination de la valeur ajoutée, les loyers que la SNC TPS versait

X..., en vue d'établir la véracité de ses allégations, produit des attestations de directeurs d'agences bancaires, celles-ci sont trop imprécises pour être retenues comme probantes ; que les copies de

A... versait un loyer à la société, alors que celle-ci avait été constituée sous le régime de l'article 1655 ter du code général des impôts, afin de lui permettre d'acquitter les échéances du prêt contracté

associés communs, n'employait aucun autre personnel que son associé-gérant, que le chiffre d'affaires de la société Loma provenait du reversement par la société Vilag d'un pourcentage des sommes que lui versait

ainsi, sur les écritures produites en défense par l'administration faisant état des diligences accomplies pour proposer un logement ou un hébergement à la requérante, et dont celle-ci conteste la véracité

F en 1986, les sommes figurant au crédit des comptes bancaires de Mme A auraient pour origine des virements qu'il aurait effectués à partir de ses comptes à l'étranger au titre de la pension qu'il versait

l'égard de la SNC précitée ne peut être regardé comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation, au sens de l'article 13-1 du code général des impôts, de la rémunération que lui versait

A soutient que l'enquête administrative fondée sur des témoignages anonymisés ne lui est pas opposable, que la véracité et l'authenticité des témoignages ne sont pas établies, que la décision a été prise