Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêt en date du 10 novembre 1994, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part

X... soutient qu' il serait exposé à des risques vitaux en cas de retour en Algérie, ces allégations ne sont assorties d'aucune justification ; que, par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas les

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dispositif de l'arrêté attaqué du PREFET DES ALPES-MARITIMES en date du 16 septembre 2002

X soutient que son refus de collaborer avec des groupes terroristes lui fait courir des risques vitaux en cas de retour dans son pays, les documents qu'il produit sont insuffisamment probants pour établir

X..., qui se borne à affirmer que sa soeur et son beau-frère avaient obtenu l'asile politique en France sans en justifier, serait personnellement exposée à des risques vitaux en cas de retour au Sri-Lanka

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... demande l'annulation, d'une part, de la décision du 5 juillet 1990 par laquelle le ministre

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la clinique du Fief de Grimoire, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SCI Clos la Cime, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son pronostic vital est engagé à la suite d'un empoisonnement causé par l'injection d'une dose de vaccin ; - il est porté une atteinte

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'établir la moindre démarche matérialisée auprès des administrations et que son pronostic vital est en

décision, commis une erreur de droit, méconnu les règles relatives à la charge de la preuve et son office et dénaturé les pièces du dossier en retenant que l'absence, sur la glissière de sécurité du virage

transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre d'une revue générale de la qualité de ses fabrications réalisée en 2016, la société Areva NP a constaté que la virole basse du générateur de vapeur n

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION E.G.A. et de la SCP Waquet, Farge, avocat de commune de Champlan, - les conclusions de Mme Laroque,