Il accomplit tous actes d'investigation utiles et peut procéder à la désignation d'un expert. " ; qu'aux termes de son article 58 : " La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé en la forme

attaqué : Considérant que les dispositions de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon lesquelles : « L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un

ne peuvent ainsi, T...excéder leur compétence, définir des actes médicaux non prévus par cette liste ni adopter des tarifs ne respectant pas cette hiérarchisation ; qu'en l'absence de décision du collège

commerciale normale ni même la présomption d'un tel acte.

./ L'absence de décision de l'une ou l'autre assemblée vaudra adoption ou reprise du texte gouvernemental " ; 4.

lors, le ministre des départements et territoires d'outre-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Papeete, pour annuler l'arrêté du 2 mars 1986, s'est fondé sur l'absence

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence d'habilitation du signataire de l'arrêté attaqué : Considérant que, par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 avril 1993

Même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général

Maliki Y..., de nationalité française ; qu'un acte de mariage a été dressé par l'officier d'état civil camerounais qui célébrait le mariage ; que le PREFET DE POLICE n'allègue pas que ce mariage aurait

territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Absence - Décret pris par un gouvernement démissionnaire en dehors de sa compétence.

trente-cinq ans au moins à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes" ; Considérant qu'en l'absence

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Absence.

: "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que s'agissant d'un acte de nature réglementaire et notamment d'un décret, les ministres

règlement, qui a lui-même un caractère réglementaire, constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que l'acte

moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; qu'aux termes du 5ème alinéa du même article : "Lorsque l'acte

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de dispositions la rendant applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la loi du 11 juillet 1979 relative à la

X... et Y... n'était intervenue au profit de la Société CONSORTIUM PARISIEN DE L'HABITATION (C.P.H.), le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'absence de publication, à la date d'envoi

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir donné acte

de l'établissement hospitalier n'est pas susceptible d'être engagée par un tel acte, en l'absence de preuve soit d'une faute lourde commise par le personnel médical dans l'exécution de l'acte soit d'une